CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Des mots dans l’air,  Patricia Barbé, sont soumis à la loi française.

 

Article 1. Identification & introduction
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Patricia Barbé, désignée ci-après sous le nom Des mots dans l’air, et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations décrits et définis sur le devis.

Des mots dans l’air – Patricia Barbé – Auto-Entrepreneur 7 rue Bronzac – 94240 L’Haÿ les Roses FRANCE
SIRET : 799 985 767 00018
T.V.A. non applicable, art. 293 B. du CGI
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce

Article 2. Devis et commencement de la prestation
Une commande n’est effective qu’à partir du moment où le client signe et porte la mention « Bon pour accord » sur le devis établi par Des mots dans l’air. Cette signature vaut pour acceptation des conditions générales de ventes présentées ici.

Des mots dans l’air n’est lié par une commande de ses clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi. Le projet sera considéré comme effectif lors de la réception de cet acompte.

Les termes et les conditions du devis sont valables pour une durée de deux mois. Une fois la date dépassée, il devra être établi un nouveau devis.

Article 3. Commande des travaux
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, ou pdf), sous réserve des conditions de l’article 2.

Article 4. Documents
La réalisation de la prestation ne commencera qu’à la réception de toutes les données nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Un retard de livraison de ces données entraînera des difficultés quant au bon déroulement du projet et qui ne pourront être imputées à Des mots dans l’air.
Le client garantit posséder les droits d’exploitation de toutes les données qu’il transmet. Dans le cas contraire, il devra le signaler à Des mots dans l’air afin que les droits puissent être acquis. Des mots dans l’air ne pourra donc être tenu responsable en cas de litige. Sur demande du client, les documents qu’il aura fourni pour la réalisation du contrat pourront lui être restitués.

Article 5. Délais de livraison
La prestation commandée sera remise au client en main propre ou par voie postale ou électronique et ce dans les délais estimés sur le devis, après réception de l’acompte et des données nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 6. Validation des livrables
A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 1 semaine, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
A défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Article 7. Retard de livraison
Un retard de livraison des données relatives à la bonne exécution de la prestation commandée n’autorise en aucun cas la société cliente à annuler la vente, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts.
La responsabilité de l’auteur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Art. 1148 du Code civil).

Article 8. Modalités de paiement
La facture sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.
Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Patricia Barbé ou virement bancaire à réception de la facture.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement, article 53 de la loi NRE). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Des mots dans l’air adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Article 9. Résiliation
Toute rupture de contrat, au moins 15 jours avant le délai de livraison estimé, doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client devra alors s’acquitter des frais déjà engagés et des sommes correspondant aux éléments de la prestation déjà réalisée à hauteur de 50% du devis correspondant. Les maquettes acceptées ou non restent propriété de l’auteur.

Article 10. Fichiers sources
La livraison éventuelle des fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession établies entre les deux parties. La livraison des fichiers sources n’est donc pas obligatoire ni automatique.

Article 11. Références et publicité
Des mots dans l’air se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 12. Droit d’auteur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L122-4 du code de la Propriété Intellectuelle)

Art. 13. Tarif de la prestation
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA (non applicable, art. 293 B. du CGI).
Des mots dans l’air s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Des mots dans l’air s’engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 14. Cahier des charges
Le cahier des charges répertorie précisément les attentes du client quant à la prestation commandée. Il pourra donc être nécessaire d’en réaliser un selon la complexité de la commande du client. Des mots dans l’air s’engage alors à le respecter.
Il peut être réalisé par le client. Si tel est le cas, sauf accord entre les parties, il ne subira plus de modification. Si toutefois des modifications s’avéraient nécessaires, Des mots dans l’air se réserve le droit d’effectuer un devis complémentaire afin de facturer en sus du devis initial les changements relatifs à la prestation.
Si le client n’a pas réalisé de cahier des charges, il pourra être exécuté par Des mots dans l’air. Dans ce cas, il devra être accepté par le client au même titre que les présentes conditions générales de vente et le devis de la prestation.
Des mots dans l’air se réserve le droit de facturer la réalisation du cahier des charges.

Article 15. Propriété intellectuelle
Les textes livrés par Des mots dans l’air sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Des mots dans l’air jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, Des mots dans l’air est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Article 16. Cession des droits
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement listés sur le devis, par extension, elle ne comprend pas les droits qui ne sont pas explicitement cités sur le devis. Toute autre utilisation ou renouvellement de la cession de droits devra être à nouveau négocié avec Des mots dans l’air ou ses ayants droit.
Le droit moral relatif à une création (droit au respect de l’oeuvre, de sa qualité et du nom de l’auteur) ne peut être cédé. Le droit moral est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Conformément au droit moral, le nom de l’auteur, sous le  pseudonyme Des mots dans l’air ou sous le nom Patricia Barbé, devra être mentionné sur chaque reproduction de l’oeuvre. L’absence de signature devra être négociée avec Des mots dans l’air ou ses ayants droit. Le montant de la cession de droits dépend des droits cédés, de leur extension dans le temps, de la zone géographique de diffusion.
La cession de droits est limitée dans le temps. Au terme de la validité de la cession de droits établis sur le devis, Des mots dans l’air se réserve le droit de contacter la société cliente pour établir un nouveau contrat de cession ou le retrait de sa prestation du marché.
Après cession des droits, l’auteur peut décider de retirer son œuvre du marché. L’indemnisation de la société cliente interviendra si et seulement si le retrait de l’oeuvre du marché est demandé avant la fin de la période de cession de droits négociée entre les deux parties à la signature du devis.
La cession de droits ne correspond qu’à la livraison finale. Tous les fichiers sources et documents de travail restent la propriété de Des mots dans l’air à moins qu’un accord ait été réalisé entre les deux parties auquel cas les cessions de droits seront adaptées à ce qui est demandé par le client.

La cession des droits à un tiers des contenus livrés au client ne peut se faire qu’avec l’accord écrit de l’auteur.

Article 17. Courriers électroniques
Les courriers électroniques entre le client et Des mots dans l’air, (adresses mail de ce dernier :
patricia.barbe@desmotsdanslair.com,
contact@desmotsdanslair.com ou
desmotsdanslair@gmail.com
ont une valeur juridique égale à tout document imprimé daté et signé.

Article 18. Confidentialité
Des mots dans l’air s’engage à respecter la discrétion professionnelle quant aux informations transmises par ses clients pendant la réalisation du projet ainsi qu’au terme de celle-ci.

Article 19. Limite des responsabilités
Dans la mesure où l’une des Parties démontrerait avoir subi un préjudice directement imputable à l’autre Partie, la responsabilité de cette dernière sera limitée, toutes causes confondues, au montant total dû par le Client au titre des six (6) mois précédant le mois pendant lequel ledit dommage direct a eu lieu.

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas de force majeure, de faits de tiers ou de l’autre Partie ou de faits indépendants de sa volonté.

L’auteur ne peut être tenu pour responsable des dommages immatériels (perte de revenus, de profits, de contrat, etc) ou des dommages indirects que pourrait subir le client.

Article 20. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de Créteil

 

 

 

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